Mairie de Courchevel

La fiscalité de l'urbanisme

Information à l’attention des bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme délivrée en 2015

Suite à une décision de justice rendue dans le cadre d'un recours du Département de La Savoie à l'encontre des services de l'Etat, les bénéficiaires d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) délivrée en 2015 et soumis au versement de la Taxe d'Aménagement vont recevoir un courrier de la Direction Départementale des Territoires (DDT). Celui-ci les informera de l'application du taux départemental de 2,5 % sur la surface de plancher taxable créée à l'occasion de leur projet de construction. En-effet, seule la part communale de ladite taxe a, en principe, fait l'objet d'un recouvrement qui nécessite, à présent, l'émission d'un nouveau titre de perception sur lequel figureront les taux rectifiés.

Pour tout renseignement complémentaire : veuillez contacter les services de la Direction Départementale de la Savoie (DDT- Chambéry) au 04.79.71.73.73.

La taxe d’aménagement

Depuis le 1er mars 2012, la "taxe d'aménagement" s'est substituée aux taxes suivantes :

  • Taxe locale d'équipement (art. 1585A du CGI)
  • Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (art. 1599 B du CGI)
  • Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie (art. 1599-0 B du CGI) - Taxe départementale des espaces naturels et sensibles (art. L. 142-2 CU)
  • Programme d'aménagement d'ensemble (art. L. 332-9 CU)

La taxe d'aménagement s'applique :

  • Aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées depuis le 1er mars 2012 ;
  • Aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation, déposées depuis cette date.

Calcul de la Taxe d'aménagement

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la surface taxable créée. Attention, elle ne correspond pas exactement à la surface de plancher utilisée dans le cadre des autorisations de construire. Si le principe de base est identique, les déductions sont plus restreintes : le stationnement, par exemple, est comptabilisé. La surface obtenue est multipliée par une valeur forfaitaire actualisée chaque année en fonction de l'Indice du coût de la construction (ICC). Enfin, des taux fixés par le Conseil Municipal et le Conseil Général sont appliqués afin d'obtenir le montant de la taxe. A Saint-Bon Courchevel, ils correspondent à 5 % pour la part communale sur l'ensemble du territoire excepté à Courchevel (ex-1850) où un taux de 20% s'applique et à 2,5% pour la part départementale.

Comment calculer la taxe ?

  • Surface taxable x valeur forfaitaire x taux (communal) = TAXE COMMUNALE
  • Surface taxable (x) valeur forfaitaire (x) taux (départemental) = TAXE DÉPARTEMENTALE

Certaines constructions, comme celles destinées au service public, sont exonérées, et les équipements et aménagements, comme les aires de stationnement ou les piscines, bénéficient d'une valeur de référence propre.

Pour vous aider à calculer les surfaces taxables et à compléter les formulaires administratifs correspondants :

Evaluer la taxe d'aménagement

Pour vous aider à évaluer le montant de la taxe d'aménagement relatif à votre projet de construction, le Ministère en charge du logement met à votre disposition un simulateur de calcul.

La redevance d’archéologie préventive (RAP)

D'après le code du patrimoine, l'archéologie préventive est une mission de service public. Elle a pour objet d'assurer la détection, la conservation ou la sauvegarde des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par des travaux publics ou privés concourant à l'aménagement du territoire.
La redevance d'archéologie préventive a été conçue pour financer les diagnostics et la recherche archéologique. Elle est due par toute personne projetant des travaux d'aménagement affectant le sous-sol. Une surélévation, une reconstruction sur des fondations existantes, les emplacements de stationnement simplement matérialisés au sol, ne sont pas soumis à la redevance d'archéologie préventive. Elle s'applique aux demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables...). La construction ou l'extension de maisons individuelles, dès lors que le sous-sol est affecté, sont donc soumises au paiement de la redevance d'archéologie préventive quelle que soit la superficie réalisée (depuis le 1er janvier 2013, il n'y a plus de seuil minimum d'application). Le taux de la redevance d'archéologie préventive est de 0,4%.

Comment calculer la redevance ?

Surface taxable x valeur forfaitaire x 0,40 = REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

La surface taxable et les valeurs forfaitaires sont les mêmes que celles applicables dans le cadre de la taxe d'aménagement.
Plus d'infos : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22286