Mairie de Courchevel

Le droit de préemption urbain

La préemption est une procédure permettant à la commune d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Droit de préemption urbain simple (DPU) instauré par délibération n°346-2011, et droit de préemption renforcé (DPUR) instauré par délibération n°347-2011, sur les zones U et NA du Plan Local d'Occupation des Sols (POS), au bénéfice de la commune de Saint-Bon.

La commune a délimité un périmètre soumis au droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, instauré par délibération n° 123-2010 du 25 mars 2010.

Droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R..) instauré par délibération n° 65-2011 du 29 juin 2011 sur les zones UA, UD, UE, UZH, AU indicé et AU stricte du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) au bénéfice de la commune de La Perrière.

A noter : Depuis le 1er janvier 2017, les droits de préemptions susvisés sont au bénéfice de la commune de Courchevel.

Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) auprès du bénéficiaire du droit de préemption cité ci-dessus. Elle comportera l'indication du prix et des conditions de la vente projetée. SANCTION : Nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.

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