Mairie de Courchevel

Les établissements recevant du public (ERP)

Qu'est ce qu'un ERP ?

Les ERP sont des lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires). Ces établissements doivent être conçus de manière à limiter les risques d'incendie, alerter les occupants d'un sinistre, de favoriser leur évacuation, permettre l'alerte des services de secours et faciliter leur intervention.

2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public. L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) permet à tout gestionnaire / propriétaire d'établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015 www.accessibilite.gouv.fr

Vous êtes propriétaire / gestionnaire d'un établissement recevant du public (ERP)

  1. Ce que vous devez faire dans le cadre de la mise en accessibilité de votre établissement
  2. L'instruction des dossiers : La commune consulte le Service d'Incendie et de Secours et le Service Habitat et Construction - Rénovation Urbaine et Accessibilité. Le délai d'instruction est de 4 mois à compter du dépôt en mairie. En cas de demande de pièces complémentaires, ce délai ne commence à courir qu'après réception des pièces manquantes
  3. Périodicité des visites de sécurité : En fonction du type et de la catégorie de l'établissement, des visites périodiques sont organisées selon une périodicité indiquée dans ce tableau. Pour toute information sur l'organisation des visites, vous pouvez contacter le Service Urbanisme, Aménagement et Affaires Foncières (04.79.08.06.02).

Documents à télécharger :

Mise en accessibilité des ERP

L'ordonnance "accessibilité" du 26 septembre 2014 avait initialement fixé au 27 septembre 2015 la date limite de dépôt des Agendas d'Accessibilité programmée (Ad'Ap) en vue de la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Mais il s'est avéré que des dossiers ont été déposés bien après cette date et continuent de l'être. Le gouvernement a donc complété le dispositif règlementaire par un décret du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dit " décret sanction ". L'administration peut désormais demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d'ERP dont l'établissement n'est ni accessible, ni entré dans le dispositif Ad'Ap.

Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :

  • Un premier courrier recommandé avec accusé de réception sera envoyé par le Préfet au responsable de l'ERP dans lequel il sera demandé de produire, sous un mois, les documents justifiant le respect des obligations réglementaires, assortis, le cas échéant, de l'Ad'Ap ou de son engagement de le déposer dans un délai qui ne peut excéder 6 mois.
  • En cas d'absence de réponse au premier courrier ou en l'absence de documents justificatifs probants, le responsable de l'ERP est mis en demeure par un second courrier recommandé avec accusé de réception avec rappel des sanctions encourues et donnant un nouveau délai de 2 mois pour fournir les justificatifs.
  • A l'expiration du délai, si le responsable de l'ERP ne s'est toujours pas manifesté, le Préfet prononcera une sanction de 1 500 € pour un établissement de 5ème catégorie et de 5 000 € pour les établissements d'une autre catégorie en application de l'article L.111-7-10 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Registre public d'accessibilité

A compter du 22 octobre 2017, un registre public d'accessibilité doit être mis à disposition dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). Il doit pouvoir être consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il pourra être mis en ligne sur un site internet).
Il a pour objectif d'informer le public du degré d'accessibilité de l'ERP et de ses prestations. C'est un outil de communication entre l'ERP et son public.
Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l'ERP.

Pour plus d'informations et pour connaitre la liste des pièces à rassembler : consultez le site des services de l'État.

Attention au démarchage commercial abusif et menaçant

Soyez vigilants : certaines sociétés pratiquent un démarchage commercial abusif et menaçant et proposent de réaliser un diagnostic, une attestation d'accessibilité ou un registre public d'accessibilité par téléphone, fax ou mail en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Ces démarchages sont souvent frauduleux.
N’hésitez pas à consulter les sites gouvernementaux, ne jamais donner ses coordonnées bancaires par téléphone et en cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.
La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage mal intentionné et quoi faire si on s‘estime lésé :