La fiscalité de l'urbanisme

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département. Elle sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Il ne s'agit pas d'une taxe annuelle. Elle n'est due qu'à l'occasion de la réalisation de certains travaux de construction.

1. Quelles sont les opérations concernées ?

La taxe d'aménagement concerne toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, qui nécessitent une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).

Elle s'applique dès qu'une surface délimitée par des murs et couverte est créée, à condition que la superficie dépasse 5 m² et que la hauteur du plafond soit supérieure ou égale à 1,80 m.

2. Quels sont les taux est appliqué pour cette taxe ?

Le taux annuel de la part communale correspond à :

• 20 % pour le secteur de Courchevel 1850 et sur la zone AUd du secteur du Grand Pré (Les Chavonnes),
• 5 % sur le reste du territoire de la Commune.

A noter qu’une exonération de la part communale s’applique à l’intérieur des périmètres de Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C).

• Le taux annuel de la part départementale est de 2,5 %.

3. Calcul et montant de la taxe d'aménagement

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m², puis multiplier ce résultat par le taux de la part Communale et de la part Départementale de la TA.

La valeur du projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne...), soit par m² de surface (locaux clos et couvert, piscine, panneau photovoltaïque...). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) des parts communale et départementale de la TA.

Le montant de la taxe d'aménagement est égal à la somme de ces résultats.

Les valeurs par m² sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Pour l'année 2025, les valeurs appliquées pour le calcul de la taxe d'aménagement sont les suivantes :

• la valeur annuelle par m² est de 930 €. (2025)
• la valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures est fixée à 3 052 € par emplacement (et peut aller jusqu'à 6 105 € par emplacement sur délibération de la collectivité territoriale).

Pour certains aménagements ou installations, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent :

• emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle),
• habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement,
• piscine : 262 € par m² de bassin,
• éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,
• panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l'électricité) fixé au sol : 10 € par m² de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés),

Il existe des cas permettant d’obtenir un abattement ou une exonération.

4.     Déclarer et payer la taxe d'aménagement

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe simultanément à votre déclaration foncière, dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux.

Allez pour cela dans votre espace sécurisé sur le site des impôts, onglet « Biens immobiliers ». Utilisez le formulaire de déclaration des locaux d'habitation.

Si le montant de votre taxe d'aménagement est supérieur à 1 500 €, vous pouvez la régler en 2 fois : vous recevrez deux titres de paiement à régler dans les 90 jours puis à 9 mois suivant l’achèvement des travaux.

Vous trouverez tous les renseignements via le lien suivant : Tout savoir sur la taxe d’aménagement | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (ou redevance pour certains travaux). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.

1.     Quelles sont les opérations concernées ?

La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :

• Les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment,
• Les travaux sont soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable,
• Les travaux ont un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.

À noter, les travaux qui n'affectent pas le sous-sol sont uniquement soumis à la taxe d'aménagement.

2.     Calcul et montant de la taxe d’archéologie préventive 

Le montant de la taxe d'archéologie préventive est calculé en multipliant les 3 éléments suivants :

• Surface taxable
• Valeur forfaitaire = 930 € / m² (2025)
• Taux = 0.40 %

La formule de calcul est donc la suivante : Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux.

Un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les locaux suivants :

• Locaux à usage d'habitation principale pour les 100 premiers m²
• Locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État (hors PLAI : PLAI : Prêt locatif aidé d'intégration, puisque déjà exonérés de taxe)
• Locaux à usage industriel ou artisanal
• Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
• Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

3.     Déclarer et payer la taxe d'aménagement

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe simultanément à votre déclaration foncière, dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux.

Allez pour cela dans votre espace sécurisé sur le site des impôts, onglet « Biens immobiliers ». Utilisez le formulaire de déclaration des locaux d'habitation.

Si le montant de votre taxe d'aménagement est supérieur à 1 500 €, vous pouvez la régler en 2 fois : vous recevrez deux titres de paiement à régler dans les 90 jours puis à 9 mois suivant l’achèvement des travaux.

Vous trouverez tous les renseignements via le lien suivant : Taxe d'archéologie préventive (TAP) | Entreprendre.Service-Public.fr

Cette taxe forfaitaire porte sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation.

Elle a été instituée sur le territoire de Courchevel par délibération n° 361-2021 du 30 novembre 2021 et est applicable depuis le 1er mars 2022.

Elle doit être acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible.

Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66 %).

Les principales exonérations sont les suivantes :

• cessions de terrains :
  • classés constructibles depuis plus de 18 ans,
  • dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,
  • dont le prix de cession est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,
  • qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du cédant, lorsque ces dépendances sont cédées conjointement
  • constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant au jour de la cession ou de l’habitation en France des non-résidents,
  • exonérés d’impôt au titre des plus-values immobilières des particuliers,

Vous trouverez tous les renseignements via le lien suivant : BOI-RFPI-TDC-10-10 - RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application | bofip.impots.gouv.fr