La fiscalité de l'urbanisme

Depuis le 1er mars 2012, la "taxe d'aménagement" s'est substituée aux taxes suivantes :

• Taxe locale d'équipement (art. 1585A du CGI)
• Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (art. 1599 B du CGI)
• Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie (art. 1599-0 B du CGI) - Taxe départementale des espaces naturels et sensibles (art. L. 142-2 CU)
• Programme d'aménagement d'ensemble (art. L. 332-9 CU)

La taxe d'aménagement s'applique :

• Aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées depuis le 1er mars 2012 ;
• Aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation, déposées depuis cette date.
• Pour plus de précisions sur la réforme de la fiscalité de l’aménagement, consultez la circulaire du 18 juin 2013 du Ministère de l’égalité des territoires et du logement.

Calcul de la Taxe d'aménagement

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la surface taxable créée. Attention, elle ne correspond pas exactement à la surface de plancher utilisée dans le cadre des autorisations de construire. Si le principe de base est identique, les déductions sont plus restreintes : le stationnement, par exemple, est comptabilisé. La surface obtenue est multipliée par une valeur forfaitaire actualisée chaque année en fonction de l'Indice du coût de la construction (ICC).

Pour plus de renseignements et afin de connaître la valeur forfaire annuelle au mètre carré applicable hors Île-de-France, consulter le site Service-Public.fr  

Enfin, des taux fixés par le Conseil Municipal et le Conseil Général sont appliqués afin d'obtenir le montant de la taxe. A Courchevel, ils correspondent à 5 % pour la part communale sur l'ensemble du territoire excepté sur la station de Courchevel (ex-1850) et sur la zone AUd du secteur du Grand Prè (Les Chavonnes) où un taux de 20% s'applique et à 2,5% pour la part départementale.

A noter qu'une exonération de la part communale s'applique à l'intérieur des périmètres de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).

Comment calculer la taxe ?

• Surface taxable x valeur forfaitaire x taux (communal) = TAXE COMMUNALE
• Surface taxable (x) valeur forfaitaire (x) taux (départemental) = TAXE DÉPARTEMENTALE

Certaines constructions, comme celles destinées au service public, sont exonérées, et les équipements et aménagements, comme les aires de stationnement ou les piscines, bénéficient d'une valeur de référence propre.

Pour vous aider à calculer les surfaces taxables et à compléter les formulaires administratifs correspondants :

• Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
• Comment remplir les formulaires de taxation
• Comment rectifier une erreur de déclaration commise lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme

Evaluer la taxe d'aménagement

Pour vous aider à évaluer le montant de la taxe d'aménagement relatif à votre projet de construction, le Ministère en charge du logement met à votre disposition un simulateur de calcul.

Vous pouvez également télécharger la brochure d'information des taxes d'urbanisme éditée par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) pour l'année 2022 destinée à estimer le montant des taxes susceptibles d'être réclamées suite à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.

D'après le code du patrimoine, l'archéologie préventive est une mission de service public. Elle a pour objet d'assurer la détection, la conservation ou la sauvegarde des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par des travaux publics ou privés concourant à l'aménagement du territoire.
La redevance d'archéologie préventive a été conçue pour financer les diagnostics et la recherche archéologique. Elle est due par toute personne projetant des travaux d'aménagement affectant le sous-sol. Une surélévation, une reconstruction sur des fondations existantes, les emplacements de stationnement simplement matérialisés au sol, ne sont pas soumis à la redevance d'archéologie préventive. Elle s'applique aux demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables...). La construction ou l'extension de maisons individuelles, dès lors que le sous-sol est affecté, sont donc soumises au paiement de la redevance d'archéologie préventive quelle que soit la superficie réalisée (depuis le 1er janvier 2013, il n'y a plus de seuil minimum d'application). Le taux de la redevance d'archéologie préventive est de 0,4%.

Comment calculer la redevance ?

Surface taxable x valeur forfaitaire x 0,40 = REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

La surface taxable et les valeurs forfaitaires sont les mêmes que celles applicables dans le cadre de la taxe d'aménagement.
Plus d'infos : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22286

La loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire, sur la première cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme (PLU) dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation. L’objectif de cette mesure est de donner à la collectivité concernée, des ressources financières supplémentaires pour faire face aux dépenses publiques d’aménagement des zones à urbaniser.

La commune de La Perrière avait, en 2008, institué cette taxe qui, depuis le 1^er janvier 2017, n’était plus juridiquement applicable en raison de la création de la commune nouvelle de Courchevel.

Par délibération en date du 30 novembre 2021, le conseil municipal a décidé de l’instaurer à nouveau à l’échelle de l’ensemble du territoire communal.