Les établissements recevant du public (ERP)

Les ERP sont des lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires). Ces établissements doivent être conçus de manière à limiter les risques d'incendie, alerter les occupants d'un sinistre, de favoriser leur évacuation, permettre l'alerte des services de secours et faciliter leur intervention.

1. L'instruction des dossiers : La commune consulte le Service d'Incendie et de Secours et le Service Habitat et Construction - Rénovation Urbaine et Accessibilité. Le délai d'instruction est de 4 mois à compter du dépôt en mairie. En cas de demande de pièces complémentaires, ce délai ne commence à courir qu'après réception des pièces manquantes
2. Périodicité des visites de sécurité : En fonction du type et de la catégorie de l'établissement, des visites périodiques sont organisées selon une périodicité indiquée dans ce tableau. Pour toute information sur l'organisation des visites, vous pouvez contacter le Service Urbanisme, Aménagement et Affaires Foncières (04.79.08.06.02).

Documents à télécharger :

• Les principales règles à respecter
• Formulaire autorisation de travaux
• Formulaire dossier spécifique Permis de construire
• Dossier de sécurité
• Dossier d'accessibilité

Fin des dépôts des dossiers d'AD'AP

Depuis le 31 mars 2019 il n’est plus possible de déposer de nouveau dossier Ad’AP.  Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.

Dorénavant, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Pour plus de renseignements : Site du Ministère de la Transition écologique et solidaire

Registre public d'accessibilité

A compter du 22 octobre 2017, un registre public d'accessibilité doit être mis à disposition dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). Il doit pouvoir être consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il pourra être mis en ligne sur un site internet).
Il a pour objectif d'informer le public du degré d'accessibilité de l'ERP et de ses prestations. C'est un outil de communication entre l'ERP et son public.
Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l'ERP.

Pour plus d'informations et pour connaitre la liste des pièces à rassembler : consultez le site des services de l'État.

Attention au démarchage commercial abusif et menaçant

Soyez vigilants : certaines sociétés pratiquent un démarchage commercial abusif et menaçant et proposent de réaliser un diagnostic, une attestation d'accessibilité ou un registre public d'accessibilité par téléphone, fax ou mail en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Ces démarchages sont souvent frauduleux.
N’hésitez pas à consulter les sites gouvernementaux, ne jamais donner ses coordonnées bancaires par téléphone et en cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.
La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage mal intentionné et quoi faire si on s‘estime lésé :

• Démarchage abusif : quelle conduite à tenir ?