PACS

Depuis le 1^er novembre 2017, les Pacs sont transférés aux mairies (loi n°2016 – 1547 du 18 novembre 2016 / décret du 6 mai 2017).

Pour conclure un Pacs à Courchevel, vous devez être célibataire, majeur, et établir votre résidence principale sur la commune.

Dans un premier temps, il vous faudra adresser une demande officielle à M. le maire et venir récupérer le dossier ou le télécharger sur le site de la mairie. Une fois votre dossier déposé et validé, vous serez invité à un rendez-vous obligatoire afin de signer, avec votre conjoint, la convention de Pacs qui sera enregistrée par nos services. Ce rendez-vous est à fixer pendant les horaires habituels d’ouverture de l’état-civil.

Attention : le Pacs n’est pas un mariage : aucune cérémonie ne sera organisée et aucune tierce personne ne sera admise lors de la signature.

En savoir plus sur les conditions du PACS

• Copie intégrale d’acte de naissance, datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier Attention : si vous avez déjà été pacsé ou marié, la mention de dissolution du Pacs ou du divorce doit obligatoirement figurer dans l’acte. Si votre acte comporte une mention de Répertoire Civil (RC), veuillez en demander le contenu au TGI de votre lieu de naissance.
• Original et copie d’une pièce d’identité (carte d’identité / passeport) en cours de validité pour chaque partenaire.
• Déclaration conjointe de Pacs (cerfa_15725-02 à télécharger et remplir)
• Convention de Pacs (cerfa_15726-02 à télécharger et remplir)

En plus, pour les ressortissants étrangers :

• Copie intégrale d’acte de naissance, datant de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier et traduit en Français.
• Certificat de coutume à demander au Consulat.