Mairie de Courchevel

Meublés de tourisme

La déclaration de mise en location (obligation légale)

Les meublés de tourisme sont des villas, chalets, appartements, studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, au mois (maximum 12 semaines), et qui n’y élit pas domicile.

Si vous êtes propriétaire d’un meublé que vous proposez à la location, même par une agence, vous avez l’obligation de le déclarer en mairie (articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme).
Il vous suffit de renvoyer le formulaire ci-joint en mairie de Saint-Bon. Le formulaire PDF est un fichier interactif, il ne nécessite pas d'être imprimé.
La déclaration n’est à faire qu’une seule fois ou en cas de modification.
(version française / version anglaise)

Contact
Mairie – Service Economie Tourisme
Tel : 04 79 08 48 69

Le classement (démarche volontaire)

Le classement a pour objectif d'indiquer au client le niveau de confort et de prestation, et constitue un outil de commercialisation pour le loueur.

Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et a une validité de 5 ans.

Également, le classement peut vous permettre de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de la CET sauf pour les sociétés, abattement fiscal supplémentaire).

Télécharger la notice explicative et le nom des organismes à contacter pour engager une procédure de classement.