interesting topics for creative writing essay about myself for college how to write report essay rate my essay online best resume writing services chicago ga domestic violence research paper
Mairie de Courchevel

Ventes en liquidation

Ne peut être dénommée « liquidation » qu’une opération commerciale qui, de manière cumulative :

  • Est accompagnée ou précédée de publicité ;
  • Annonce des réductions de prix pour écouler un stock (tout ou partie des marchandises d’un établissement commercial) ;
  • Résulte de la décision d’un commerçant de :

    • Cesser définitivement son activité ;
    • Suspendre son activité de manière saisonnière ;
    • Changer d’activité ;
    • Modifier de manière substantielle les conditions d’exploitation de son commerce (changement de lieu ou de la forme juridique de l’exploitation)

Périodes autorisées pour effectuer la déclaration préalable : 2 mois avant la liquidation
La durée des liquidations saisonnières est limitée à 14 jours.

Contact
Mairie
Service Economie Tourisme
Roger Biliet-Prades
Tel : 04 79 08 91 74