Ventes en liquidation

Ne peut être dénommée « liquidation » qu’une opération commerciale qui, de manière cumulative :

• Est accompagnée ou précédée de publicité ;
• Annonce des réductions de prix pour écouler un stock (tout ou partie des marchandises d’un établissement commercial) ;
• Résulte de la décision d’un commerçant de :
  • Cesser définitivement son activité ;
  • Suspendre son activité de manière saisonnière ;
  • Changer d’activité ;
  • Modifier de manière substantielle les conditions d’exploitation de son commerce (changement de lieu ou de la forme juridique de l’exploitation)

Périodes autorisées pour effectuer la déclaration préalable : 2 mois avant la liquidation
La durée des liquidations saisonnières est limitée à 14 jours.

• Télécharger le formulaire de déclaration

Contact
Mairie
Service Economie Tourisme
Roger Biliet-Prades
Tel : 04 79 08 91 74