Mairie de Courchevel
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Les autorisations d'urbanisme
Information à l'attention des personnes morales
La Saisine par Voie Électronique (S.V.E) en urbanisme
Réintroduction des périmètres de protection de monuments historiques sur Courchevel
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Les autorisations d'urbanisme/Le dépôt par voie électronique pour la mise en oeuvre de votre chantier

Les autorisations d'urbanisme

Vous ne connaissez pas la procédure à suivre et vous souhaitez obtenir des informations de la conception du projet à la réalisation des travaux. Consulter les sites :

Vous connaissez la procédure à suivre. Téléchargez directement les formulaires administratifs :

Si vous souhaitez procéder à la télétransmission de la DOC, merci de NE PAS suivre la procédure telle qu'indiquée sur le site "Service-Public.fr" mais de bien vouloir adresser le formulaire concerné par le biais de la procédure de Saisine par Voie Électronique (S.V.E) telle que mise en place, à compter du 1er janvier 2022, par la mairie de Courchevel et décrite ci-dessous.
Rappel : Ce mode d'adressage électronique est facultatif car la transmission physique dudit document (par un dépôt en mairie ou par envoi postal) est toujours possible. 

Affichage des autorisations d'urbanisme en mairie

 

AFFICHAGE DE L'AUTORISATION D'URBANISME SUR LE TERRAIN 

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. Cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l'autorisation d'urbanisme. 
Pour plus de renseignements et notamment connaître le contenu de l'affichage, vous pouvez consulter le site internet Service-Public.fr

Les attestations relatives au respect des règles de construction

Des attestations relatives au respect des règles de construction doivent être jointes, dans certains cas, à la demande d'autorisation d'urbanisme (PC, DP...) et/ou à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le tableau téléchargeable ci-dessous fait la synthèse de toutes les situations dans lesquelles une attestation est nécessaire, pour les rubriques "thermique", "parasismique", "acoustique" et "accessibilité" :

Information à l'attention des personnes morales

  • Le SIREN (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises) : Numéro à 9 chiffres attribué par l'INSEE. Suite à l'immatriculation d'une entreprise au Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers...ou la déclaration de l'auto-entrepreneur, le Centre de formalité des entreprises transmet le dossier à l'INSEE, qui fixera le numéro SIREN à l'entreprise. Le numéro SIREN est un simple n° d'ordre, sans aucune signification particulière. Il n'est attribué qu'une seule fois et n'est supprimé qu'au moment de la disparition de l'entité juridique.

  • Le numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés) : Numéro d'identification unique et officiel de l'entreprise. Il est composé de :

    • la mention "RCS"
    • du nom de la ville d'immatriculation
    • d'une lettre (A pour commerçant, B pour société)
    • du numéro SIREN. L'auto-entrepreneur ne reçoit pas de numéro RCS.

  • Le NIC (Numéro Interne de Classement) : Identifiant numérique de 5 chiffres (en principe : 000 + 2 chiffres) placé à la fin du Siren.
  • Le SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire) : Numéro à 14 chiffres composé du numéro SIREN (9 chiffres) et du NIC (5 chiffres) caractérisant chaque établissement de l'entreprise, ou l'auto-entrepreneur.

La Saisine par Voie Électronique (S.V.E) en urbanisme

Pour plus d'informations, cliquez ici

Réintroduction des périmètres de protection de monuments historiques sur Courchevel

En raison de l'application de la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 07 juillet 2016, notamment les Zones de Protection de Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) ont été remplacées par les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). La commune est concernée par cette évolution car sur Courchevel (1850), quatre monuments historiques inscrits avaient donné lieu à des ZPPAUP multi-sites dont les rayons de protection respectifs (initialement de 500 mètres) avaient été réduits à la parcelle. Or, cette évolution législative conduit à réintroduire les rayons de protection de 500 mètres autour de chacun des 4 monuments historiques inscrits sur Courchevel (1850), à savoir :

  • La chapelle Notre Dame de l'Assomption (église de Courchevel aux Tovets)
  • Le chalet " Petit Navire " aux Chenus
  • Le chalet " Joliot Curie " au Biollet
  • Le chalet " La Goupille " au Grenier (Bellecôte)

Par conséquent, toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à partir du 08 juillet 2016 sera désormais soumise à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme seront de ce fait majorés comme suit pour tenir compte de cette nouvelle consultation :

  • Permis de construire, de démolir ou d'aménager : 4 mois dont 2 mois pour consultation de l'ABF
  • Déclaration préalable : 2 mois dont 1 mois pour consultation de l'ABF.

A défaut d'avis exprès formulé dans les délais de consultation indiqués ci-dessus, celui-ci est réputé favorable. A défaut de notification d'une décision expresse dans les délais d'instruction indiqués ci-dessus, lesdites autorisations sont accordées tacitement sauf si l'ABF a notifié, dans les délais qui lui sont imposés, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions.

Afin de tenir compte de ces changements, le plan des Servitudes d'Utilité Publique (SUP) annexé au Plan d'Occupation des Sols (POS) en vigueur fera prochainement l'objet d'une mise à jour.

Toute évolution afin de modifier lesdits périmètres de protection devra se traduire par une modification du document d'urbanisme (POS ou PLU) afin de définir des " périmètres délimités " des abords créés par arrêté préfectoral sur proposition de l'ABF après établissement d'une étude patrimoniale et enquête publique.

    Afin de vous aider dans la conception des projets pour lesquels un avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) serait requis, nous vous invitons à prendre connaissance des fiches techniques de constructions établies par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pays de Savoie :

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