Mairie de Courchevel
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Arrêt du Conseil d’Etat concernant le PLU de St-Bon

Le 19 mai 2017

Par décision du 5 mai 2017, le Conseil d’Etat est revenu sur l'annulation du PLU de 2011 et donne raison à la commune.

Alors que le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Bon adopté en 2011 avait été annulé par le Tribunal Administratif en 2014 (confirmé par la Cour d’appel en 2015) pour des raisons de forme (énoncé des objectifs poursuivis et des modalités de concertation peu explicite), le Conseil d’Etat, par décision du 5 mai 2017, vient de revenir sur cette décision et donne finalement raison à la commune.

Il s’agit là d’une décision d’une très grande importance à double titre :

  • A l’échelle locale, dans l’hypothèse où le PLU adopté en janvier 2017 serait juridiquement à nouveau remis en cause, le document de référence pourrait devenir dorénavant le PLU de 2011. La commune éviterait ainsi l’application éventuelle des dispositions très restrictives du Règlement National d’Urbanisme (RNU) (les POS n’étant plus valables depuis 2017).
  • A l’échelle nationale, l’arrêt du Conseil d’Etat constitue un revirement majeur de jurisprudence alors que de nombreuses communes avaient vu leur PLU annulé pour des raisons similaires à celles invoquées dans le cas de Courchevel.

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